CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2016, n° 15-16.498
ECLI:FR:CCASS:2016:C100693
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date de souscription de chacun des prêts litigieux ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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