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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2016, n° 15-21.628

ECLI:FR:CCASS:2016:C100690

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 545 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du dommage résultant d'une emprise irrégulière, retient que la dépossession de la parcelle n'a entraîné aucun préjudice, alors que la seule constatation d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2016, n° 15-21.628 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100690 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z1E2DP5S