Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2016, n° 15-19.870
ECLI:FR:CCASS:2016:C100655
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu, d'une part, qu'il n'existe aucun lien de dépendance nécessaire entre le chef de l'arrêt relatif à la créance de M. H... au titre du remboursement de l'emprunt ayant servi au financement de l'acquisition de l'immeuble indivis et celui relatif à la créance de celui-ci au titre des autres dépenses afférentes à ce bien ; qu'en sa première branche, le moyen est sans objet ; Attendu, d'autre part, que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que M. H... produisait les justificatifs des divers frais et charges afférents à l'immeuble indivis qu'il avait supportés ; D'où il suit que le moyen ne peut être
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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