Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2016, n° 15-19.459

Extrait des motifs

Vu la constitution de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. R... s'est pourvu le 3 juin 2015 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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