IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2016, n° 15-21.535
ECLI:FR:CCASS:2016:C100632
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Attendu que le pourvoi est irrecevable, faute d'intérêt, en ce qu'il est dirigé contre M. H... qui ne profite pas de l'arrêt attaqué ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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