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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2016, n° 15-21.535

ECLI:FR:CCASS:2016:C100632

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Attendu que le pourvoi est irrecevable, faute d'intérêt, en ce qu'il est dirigé contre M. H... qui ne profite pas de l'arrêt attaqué ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2016, n° 15-21.535 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100632 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VSN8XF4W