Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 14-26.425
ECLI:FR:CCASS:2016:C100623
Extrait des motifs
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 13 janvier 2016, en ce que le nom de la défenderesse au pourvoi n'est pas [R] mais [R] ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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