Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2016, n° 15-14.914

Extrait des motifs

Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour prononcer la déchéance du terme et condamner les emprunteurs au paiement de la somme de 175 116,99 euros, l'arrêt énonce que les conditions du contrat de prêt mentionnent qu'ils se sont engagés pendant toute la durée du prêt et sous peine de résiliation du contrat, à consentir, sur l'immeuble objet du crédit, une hypothèque, en premier rang et sans concours, à la première demande de la banque ; qu'il retient, par motifs propres et adoptés, d'abord, que, ni le cas de force majeure qu'ils invoquent, lié à leurs difficultés financières, ni le jugement du tribunal d'instance ayant suspendu le paiement des échéances du prêt, n'ont

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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