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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-17.317

ECLI:FR:CCASS:2016:C100570

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La résolution de la vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge n'est pas tenu, dès lors qu'il la prononce, d'ordonner en même temps que la restitution du prix, à défaut de demande expresse en ce sens, celle de la chose vendue

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-17.317 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100570 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XKBXTH33