RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-17.317
ECLI:FR:CCASS:2016:C100570
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La résolution de la vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge n'est pas tenu, dès lors qu'il la prononce, d'ordonner en même temps que la restitution du prix, à défaut de demande expresse en ce sens, celle de la chose vendue
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