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Déchéance du pourvoiPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 mai 2016, n° 15-14.863

ECLI:FR:CCASS:2016:C100536

Sommaire de la Cour

La sanction prévue par l'article 778, alinéa 2, du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui après avoir relevé que les donations avaient été consenties par préciput et hors part, ce qui en excluait le rapport, n'a pas constaté qu'elles étaient réductibles

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 mai 2016, n° 15-14.863 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100536 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-00HEJCST