Déchéance du pourvoiPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 mai 2016, n° 15-14.863
ECLI:FR:CCASS:2016:C100536
Sommaire de la Cour
La sanction prévue par l'article 778, alinéa 2, du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui après avoir relevé que les donations avaient été consenties par préciput et hors part, ce qui en excluait le rapport, n'a pas constaté qu'elles étaient réductibles
Articles du code civil visés
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