Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2016, n° 15-12.392
ECLI:FR:CCASS:2016:C100524
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la juridiction de proximité a fait une exacte application de l'article 1420 du code de procédure civile en déclarant l'opposition recevable et en examinant le bien-fondé de la demande, dès lors que l'opposition suffit à mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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