Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2016, n° 15-14.628

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner les notaires à relever et garantir les acquéreurs de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt retient que les premiers ont failli à leur obligation d'information et de conseil en ne prenant pas en compte les besoins de financement réels des seconds fixés à 427 000 euros et en ne soumettant pas la vente à la condition suspensive d'obtention d'un prêt de ce montant ; Qu'en statuant ainsi, alors que les acquéreurs avaient seulement prétendu que la faute des notaires résidait dans l'absence de mention d'une condition suspensive d'octroi d'un prêt de 330 000 euros, la cour d'appel a méconnu l'o

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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