Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2016, n° 15-12.120
ECLI:FR:CCASS:2016:C100509
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel déduit exactement, d'une part, du caractère suffisamment précis du paragraphe III bis inséré dans l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, d'autre part, de l'absence d'indication que l'entrée en vigueur de cette disposition serait subordonnée à celle du décret en Conseil d'Etat dont elle prévoit l'adoption aux fins de préciser ses modalités d'application, que le paragraphe III bis de l'article L. 2224-12-4, dont l'exécution ne nécessite pas une telle mesure d'application, est entré en vigueur dès la publication de la loi du 17 mai 2011
Articles du code civil visés
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