Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 mai 2016, n° 15-12.360
ECLI:FR:CCASS:2016:C100504
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet. La cessation de la participation d'un notaire à l'activité de la société civile professionnelle dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d'une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital. En conséquence, est nulle, en ce qu'elle énonce une obligation qui, étant sans contrepartie, est sans cause, la clause d'un acte sous seing privé qui prive un notaire associé ayant cédé ses parts sociales aux autres associés de tout bénéfice ou actif quelconque de la société civile professionnelle jusqu'à la publication de l'arrêté du garde des sceaux constatant son retrait
Articles du code de procédure civile visés
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