Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 mai 2016, n° 14-29.959

Sommaire de la Cour

Le devoir d'information et de conseil du notaire qui instrumente une donation entre époux ne se limite pas à s'assurer de l'intégrité du consentement du donateur au regard de l'erreur ou du dol. Il est tenu de délivrer à l'époux donateur une information complète et circonstanciée sur les incidences patrimoniales des libéralités qu'il consent à un conjoint dont il était depuis peu séparé de biens et qui portaient sur la quasi-intégralité de ses droits dans le partage de communauté, et de le mettre en garde sur les risques découlant, notamment en cas de divorce, de l'irrévocabilité de ces libéralités, consenties le 9 septembre 2008. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité du notaire instrumentaire, retient que l'épouse donatrice ne peut, sans se contredire, demander la confirmation du jugement qui a retenu que son consentement n'avait été vicié ni par l'erreur ni par le dol, ce dont il résulte qu'elle reconnaît avoir signé cet acte en ayant conscience de son sens et de sa portée, et reprocher au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne l'informant pas sur la teneur et la portée du même acte, de tels motifs étant impropres à démontrer que le notaire s'était effectivement acquitté de son devoir d'information et de conseil envers celle-ci

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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