Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 14-14.635
ECLI:FR:CCASS:2016:C100500
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'avis de l'avocat général ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 13 mai 2015 prononce la cassation d'une décision ayant assorti la somme de 918 333 euros, que M. [P] a été condamné à restituer à l'indivision successorale, des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2008 et, après avoir dit n'y avoir lieu à renvoi, dit que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ; que M. [P] soutient qu'au cours de l'exécution de cet arrêt, des difficultés sont apparues pour déterminer le point de départ effectif des intérêts au taux légal et sollicite, pour mettre fin aux divergences d'interprétation, qu'il soit pr
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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