Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 14-24.195

Extrait des motifs

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'avant de conclure au fond, M. [X] ait soutenu, devant le premier juge, que les juridictions françaises étaient incompétentes pour statuer sur la détermination du propriétaire de l'immeuble ; que M. [X] n'est pas recevable à soutenir ce moyen pour la première fois devant la Cour de cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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