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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 14-24.195

ECLI:FR:CCASS:2016:C100487

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'avant de conclure au fond, M. [X] ait soutenu, devant le premier juge, que les juridictions françaises étaient incompétentes pour statuer sur la détermination du propriétaire de l'immeuble ; que M. [X] n'est pas recevable à soutenir ce moyen pour la première fois devant la Cour de cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 14-24.195 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100487 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QD4KT16Z