Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-18.157
ECLI:FR:CCASS:2016:C100441
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision d'annulation d'une procédure de saisie immobilière fondée sur une hypothèque non valablement consentie par tous les indivisaires, la cour d'appel, qui, après avoir procédé à l'analyse de la procuration authentique donnée par l'un des indivisaires à l'effet de constituer hypothèque, établie par un notaire français, puis reçue et apostillée par un notary public australien, a retenu que ce dernier avait simplement apostillé la procuration reçue du notaire français et en a exactement déduit que cet acte ne revêtait pas les solennités requises en France pour un acte authentique, en application des articles 1317 du code civil et 6 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dès lors que la forme suivie n'était pas équivalente à celle du droit français quant à la protection de la caution hypothécaire
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-18.157 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100441 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XMB6XWTC