Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 13-13.987

Extrait des motifs

Mais attendu qu'au soutien de leur demande d'annulation du contrat, M. et Mme [Y] n'ont prétendu ni que la société Point Azur aurait été le prête-nom de Mme [B] ni que la première aurait été une société fictive dissimulant la seconde ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 13821263 décisions