Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-12.254

Extrait des motifs

Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; qu'il est donc recevable ; Et sur ce moyen, pris en la même branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que l'action paulienne doit être dirigée contre le tiers acquéreur ; Qu'en accueillant l'action paulienne, alors qu'elle était dirigée contre les seuls donateurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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