Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 14 avril 2016, n° 14-23.909
ECLI:FR:CCASS:2016:C100426
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ecarte à bon droit, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, l'existence d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité, une cour d'appel qui constate que, même si l'infection nosocomiale contractée par le patient a pu être provoquée par sa pathologie, liée à un aléa thérapeutique, cette infection demeure consécutive aux soins dispensés au sein de la clinique et ne procède pas d'une circonstance extérieure à l'activité de cet établissement
Articles du code de la santé publique visés
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