CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2016, n° 15-15.679
ECLI:FR:CCASS:2016:C100416
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'état de l'abrogation, par l'article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, des articles 29 à 31 du code pénal, et en l'absence de disposition contraire, l'interdiction légale consécutive à une peine criminelle a cessé d'être applicable le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur de cette abrogation, de sorte que la mesure de tutelle a pris fin de plein droit le même jour
Articles du code pénal visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.