Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2016, n° 15-15.679
ECLI:FR:CCASS:2016:C100416
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'état de l'abrogation, par l'article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, des articles 29 à 31 du code pénal, et en l'absence de disposition contraire, l'interdiction légale consécutive à une peine criminelle a cessé d'être applicable le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur de cette abrogation, de sorte que la mesure de tutelle a pris fin de plein droit le même jour
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