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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2016, n° 15-13.379

ECLI:FR:CCASS:2016:C100412

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu que, la cour d'appel ayant estimé qu'il y avait lieu de retenir la valeur du bien fixée par l'expert, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ; que le moyen est inopérant ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2016, n° 15-13.379 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100412 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E66W1GWK