Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2016, n° 14-26.478
ECLI:FR:CCASS:2016:C100411
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que les époux [Z] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 9 avril 2014 mais leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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