Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2016, n° 15-19.508
ECLI:FR:CCASS:2016:C100405
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'en estimant souverainement, par motifs propres et adoptés, que le comportement fautif de M. [Z] n'était pas établi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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