Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 15-14.631
ECLI:FR:CCASS:2016:C100381
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat au vendeur par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ce dernier
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 15-14.631 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100381 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XA6A507H