RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 15-14.631
ECLI:FR:CCASS:2016:C100381
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat au vendeur par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ce dernier
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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