Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 15-14.598

Extrait des motifs

Mais attendu que le moyen manque en fait, dès lors qu'après avoir énoncé que M. [I] se prévalait à bon droit de la caducité prévue au bulletin de souscription pour solliciter la condamnation de la société à lui payer le crédit d'impôt dont il aurait dû bénéficier, la cour d'appel, qui s'est limitée à lui accorder la somme de 10 881 euros à titre de restitution de la somme par lui versée aux fins d'investissement éligible à la défiscalisation, ne lui a alloué aucune indemnisation au titre du crédit d'impôt ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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