CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 15-14.253
ECLI:FR:CCASS:2016:C100355
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il résulte des appréciations souveraines de la cour d'appel que ces conclusions et pièces n'ont pas été déposées et communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la santé publique visés
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