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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 15-14.253

ECLI:FR:CCASS:2016:C100355

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il résulte des appréciations souveraines de la cour d'appel que ces conclusions et pièces n'ont pas été déposées et communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 15-14.253 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100355 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7A3HDXQV