Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 6 avril 2016, n° 15-12.881

Sommaire de la Cour

L'autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à l'exercice, devant le juge civil, d'une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d'une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce que, hors toute absence de dissimulation fautive du vendeur, elle est fondée sur la délivrance d'une chose qui n'est pas conforme à celle commandée, au sens de l'article 1604 du code civil

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1604Code civil45 décisions