Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-12.773
ECLI:FR:CCASS:2016:C100335
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'original d'un testament olographe, remis par le notaire dépositaire à un premier expert judiciaire commis, ayant été égaré à la suite du décès de ce technicien, et n'ayant pu être retrouvé en dépit des multiples démarches entreprises, tant par le magistrat chargé du contrôle des expertises, que par le second expert désigné en remplacement, une cour d'appel a pu en déduire que la perte de ce testament se rattachait à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérisant un cas de force majeure, permettant aux légataires de produire des photocopies à titre de preuve du testament olographe
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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