CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-17.039
ECLI:FR:CCASS:2016:C100316
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La réitération, par un testament régulier, d'un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament que le second rappelle en termes exprès, et auxquelles il donne ainsi une existence légale. Les dispositions du premier testament, qui ne sont pas renouvelées par le second, ne peuvent avoir plus de force que le testament qui les contient et tombent avec lui
Articles du code civil visés
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