Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-50.007

Extrait des motifs

Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur la première branche du moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que M. [I] [L] est français, l'arrêt se borne à constater que le ministère public n'apporte pas la preuve de ce que les mentions, figurant dans la copie de l'acte de naissance de ce dernier et établissant sa filiation à l'égard de [G] [L], ne correspondent pas à la réalité ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux moyens du ministère public faisant valoir que l'acte de naissance de l'intéressé avait été dressé en exécution d'un jugement supplétif, contraire à l'ordre public internati

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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