Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 15-13.966
ECLI:FR:CCASS:2016:C100277
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après avoir retenu qu'en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations relatives à la régularité de la composition du conseil régional de discipline des barreaux du ressort d'une cour d'appel devaient être présentées dès l'ouverture des débats, une cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'était irrecevable le recours, exercé par un avocat, en annulation des délibérations des conseils de l'ordre ayant désigné les membres du conseil régional de discipline et de l'élection de son président, l'irrégularité de la composition de la formation ordinale appelée à statuer sur les poursuites disciplinaires engagées contre lui n'ayant pas été invoquée en temps utile
Articles du code de procédure civile visés
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