CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 15-12.494
ECLI:FR:CCASS:2016:C100275
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action récursoire de l'organisme de caution qui a réglé au lieu et place du débiteur principal ayant souscrit un emprunt immobilier, engagée contre ce dernier, est une action en paiement régie par l'article L. 137-2 du code de la consommation, dès lors que le cautionnement ainsi consenti est un service fourni par un professionnel à un consommateur
Articles du code de commerce visés
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