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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 14-23.312

ECLI:FR:CCASS:2016:C100270

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action exercée à l'encontre de l'IME, l'arrêt retient qu'il est seul signataire de la convention, qu'il est seul intervenu pour la modifier et procéder à l'appel d'offres et que, quel que soit son statut, sa responsabilité doit pouvoir être engagée en qualité de cocontractant ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'IME avait la personnalité morale, condition nécessaire pour que soit recevable toute prétention émise à son encontre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 14-23.312 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100270 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-5D7E070K