Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 14-23.312

Extrait des motifs

Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action exercée à l'encontre de l'IME, l'arrêt retient qu'il est seul signataire de la convention, qu'il est seul intervenu pour la modifier et procéder à l'appel d'offres et que, quel que soit son statut, sa responsabilité doit pouvoir être engagée en qualité de cocontractant ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'IME avait la personnalité morale, condition nécessaire pour que soit recevable toute prétention émise à son encontre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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