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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 14-21.457

ECLI:FR:CCASS:2016:C100255

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La loi substituant le délai de prescription décennale de l'action en constatation de la possession d'état, prévue par l'article 330 du code civil, au délai de prescription trentenaire est entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le nouveau délai court à compter de cette date, sous réserve que la durée totale de prescription n'excède pas la durée prévue par la loi antérieure

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 14-21.457 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100255 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XQEZJRVC