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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 15-14.822

ECLI:FR:CCASS:2016:C100251

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La valeur d'un immeuble est sans incidence sur le principe de son attribution préférentielle par le juge du divorce

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 15-14.822 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100251 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KS42SX42