CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 15-14.822
ECLI:FR:CCASS:2016:C100251
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La valeur d'un immeuble est sans incidence sur le principe de son attribution préférentielle par le juge du divorce
Articles du code civil visés
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