Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 14-25.473

Extrait des motifs

Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de méconnaissance du principe de la contradiction, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, sans se fonder sur une expertise réalisée à la demande des consorts [M], a apprécié la valeur des immeubles de la succession ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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