Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2016, n° 13-24.548
ECLI:FR:CCASS:2016:C100222
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
le 13 novembre 2014, qui casse et annule l'arrêt rendu le 5 juin 2013 par la cour d'appel de Colmar en ce qu'il a condamné solidairement M. [Y], la société [Y] frères et Mme [Q] à payer à la société Val expansion la somme de 437 366 euros, pourrait laisser croire que la cassation porte sur le principe même de la condamnation, de sorte qu'il conviendrait de préciser
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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