Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 février 2016, n° 14-29.926

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que, dans le dispositif de ses conclusions de désistement d'instance signifiées le 17 décembre 2012, M. Hemery demandait aux juges d'appel de constater qu'il se désistait de son recours et de prendre acte que son désistement n'emportait pas acquiescement au jugement rendu par le juge de l'exécution, dès lors qu'il entendait régulariser une nouvelle déclaration d'appel et agir selon les règles de la procédure à jour fixe, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la SCI était mal fondée à soutenir qu'un tel désistement était dépourvu d'équivoque ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 110-4155 décisions