Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 février 2016, n° 14-25.518

Extrait des motifs

Attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé à bon droit qu'il incombait à la caution d'apporter la preuve de l'existence, lors de la souscription des engagements, d'une disproportion manifeste entre le montant de la somme garantie et la valeur de ses biens et revenus, a estimé que celle-là n'établissait pas la disproportion qu'elle alléguait, justifiant ainsi légalement sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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