Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 février 2016, n° 15-11.427
ECLI:FR:CCASS:2016:C100185
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aucun texte ne prévoit la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de l'établissement de soins pour statuer sur la légalité du maintien du patient en soins sans consentement à la suite d'une transformation, par ce directeur, de l'hospitalisation du patient à la demande d'un tiers en hospitalisation au motif d'un péril imminent pour la santé de ce patient, cette mesure étant régie par les dispositions de l'article L. 3212-9 du code de la santé publique
Articles du code de procédure civile visés
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