Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 février 2016, n° 15-14.328
ECLI:FR:CCASS:2016:C100183
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 435 et 414-1 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits ; que, selon le second, c'est à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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