Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 24 février 2016, n° 14-50.074
ECLI:FR:CCASS:2016:C100161
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'Etat ne dispose, en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice, d'aucune action à l'encontre du justiciable concerné, de sorte qu'en l'absence d'actions réciproques pouvant avoir le même objet, soumises à des délais de prescription distincts, aucune rupture du juste équilibre entre la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt général ne peut être invoquée pour soutenir que des dispositions spéciales, accordant à l'Etat des privilèges, portent atteinte au droit de ce justiciable au respect de ses biens
Articles du code civil visés
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