Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2016, n° 14-21.286
ECLI:FR:CCASS:2016:C100122
Extrait des motifs
, rendu le 18 novembre 2015, comporte une omission ; Attendu qu'il y a lieu de la réparer ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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