CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2016, n° 15-10.923
ECLI:FR:CCASS:2016:C100112
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 208 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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