Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 février 2016, n° 15-14.227

Extrait des motifs

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui rejette la demande de M. [Z], formulée au cours de l'instance en divorce par lui engagée et tendant à la reconnaissance de l'existence d'une société de fait, constituée avec Mme [J], son épouse, exploitant une officine de pharmacie, et au paiement de la part de cette société dont il prétend qu'elle lui revient et, subsidiairement, d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause, l'arrêt attaqué se borne à en reproduire les motifs ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner les nouveaux éléments produits devant elle par M. [Z] à l'appui d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 4552453 décisions