Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 14-25.559
ECLI:FR:CCASS:2016:C100081
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance n'est pas une action relative à la filiation, de sorte que l'expertise biologique, qui ne saurait être une expertise génétique, réglementée par l'article 16-11 du code civil, n'est pas de droit
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 14-25.559 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100081 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KFC2XSKJ