RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 14-25.559
ECLI:FR:CCASS:2016:C100081
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance n'est pas une action relative à la filiation, de sorte que l'expertise biologique, qui ne saurait être une expertise génétique, réglementée par l'article 16-11 du code civil, n'est pas de droit
Articles du code civil visés
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