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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 14-25.559

ECLI:FR:CCASS:2016:C100081

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance n'est pas une action relative à la filiation, de sorte que l'expertise biologique, qui ne saurait être une expertise génétique, réglementée par l'article 16-11 du code civil, n'est pas de droit

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 14-25.559 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100081 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KFC2XSKJ