Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2016, n° 14-30.086

Sommaire de la Cour

Une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage et le préjudice initialement indemnisé ont pu être déterminés. Justifie en conséquence légalement sa décision, la cour d'appel qui retient que la faute commise par l'avocat ayant omis de contester, dans le délai imparti, la décision de rejet d'indemnisation, par un centre hospitalier, du préjudice allégué par sa cliente, a privé celle-ci d'une chance d'être indemnisée des conséquences de l'aggravation de son état, dès lors que le rejet, par le juge administratif, de la demande d'expertise complémentaire, était motivé par l'irrecevabilité du recours formé contre la décision du centre hospitalier refusant la demande d'indemnisation du préjudice initial, cette décision définitive écartant toute responsabilité du centre hospitalier

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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