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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 2016, n° 14-24.767

ECLI:FR:CCASS:2016:C100011

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'impôt foncier, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis au sens de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil, incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage. Encourt la cassation l'arrêt qui laisse cette dépense à la charge de l'indivisaire occupant l'immeuble indivis

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 2016, n° 14-24.767 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100011 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q0CA0Z5V