CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 2016, n° 14-24.767
ECLI:FR:CCASS:2016:C100011
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'impôt foncier, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis au sens de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil, incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage. Encourt la cassation l'arrêt qui laisse cette dépense à la charge de l'indivisaire occupant l'immeuble indivis
Articles du code civil visés
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