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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 2016, n° 14-29.651

ECLI:FR:CCASS:2016:C100008

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 826 du code civil issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qu'à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 2016, n° 14-29.651 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100008 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FZMS69X5