CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 2016, n° 14-29.651
ECLI:FR:CCASS:2016:C100008
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 826 du code civil issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qu'à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions
Articles du code civil visés
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